La perte de la nationalité: le cas de la déchéance
Par Jean-Marc ESSONO-NGUEMA le 24/01/2023
La perte de la nationalité française est un sujet complexe et important. Le Code civil distingue deux types de perte de nationalité : la perte et la déchéance. La déchéance est une perte imposée à titre de sanction, qui ne concerne que les personnes ayant acquis la nationalité française, ... Lire la suite >
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